Vous trouverez sur cette page une liste de liens afin de vous renseigner plus en profondeur sur le classement de votre location saisonnière de tourisme Meublé.
Pour vous faciliter les démarches, NV IMMO-SERVICES vous accompagne dans tout le processus qui vous permettra d’obtenir le classement ministériel avec une ou plusieurs étoiles.
Vous trouverez ci-dessous le lien d’Atout France afin d’appréhender de manière sereine la procédure du classement d’un logement
https://www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme
Vous trouverez ci-dessous le lien du Service Public pour toutes vos démarches et interrogations législatives ou fiscales
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/mettre-location-residence-secondaire-meuble-tourisme
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme
Les pièces à transmettre dans le cadre d’une activité de meublé de tourisme Déclaration en mairie ou en ligne :
Déclaration POi au greffe du tribunal de commerce du ressort de votre logement :
Les loueurs de locations saisonnières peuvent inclure une clause stipulant l’interdiction pour les locataires de détenir des animaux familiers lors de la location.
Article 96 de la loi n° 2012-387 du 22mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a modifié la loi du 9 juillet 1970 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation.
Référence règlementaire: art. 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970